Loi de lutte contre la fraude à la TVA

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Communiqué du Gouvernement Le 15 juin 2017, le ministère de l'Action et des Comptes publics a décidé de recentrer et de simplifier le dispositif de loi de finances pour 2016 visant l’usage de logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion certifiés, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018. Finalement, seuls les logiciels et systèmes de caisse seront concernés par cette échéance. Suite à cette annonce, certaines informations et dates mentionnées dans cet article/cette infographie/ sur cette page peuvent avoir évoluées. Cependant, les règles de contrôles fiscaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) se sont considérablement renforcées depuis 2012. Sa volonté de lutter contre les fraudes et de renforcer ses contrôles au sein des entreprises reste inchangée.

Lutte contre la fraude à la TVA : la loi change

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par l’administration fiscale, cette dernière impose, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes. L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

Qui est concerné ? Vous êtes concerné si : Vous êtes assujetti à la TVA, même sous le seuil de la franchise de base Vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse Quelle que soit la taille de votre entreprise, même si vous êtes indépendant

Qu'implique la loi si je suis concerné ?

La loi impose l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2016.

Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

o       Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.

o       Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.

o      Conservation : Les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.

o      Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle.

Quels sont les risques si je ne suis pas en conformité ?

Une entreprise en infraction à partir du 1er janvier 2018 est passible d’une amende de 7 500€ par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné, en cas de contrôle le cas échéant inopiné de l’administration fiscale. Le professionnel disposera alors d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

Prenez le temps de faire évoluer votre équipement logiciel et de vous adapter à de nouveaux usages.

Bien que la date butoir soit le 1er janvier, il est important d’anticiper. N’oubliez pas de prendre en compte le temps nécessaire à la mise à jour ou au déploiement de votre, voire de vos, solutions si vous devez vous équiper. Pour obtenir votre certificat de conformité ou attestation individuelle la mise en place devra être achevée et selon les cas et les besoins, entre les étapes techniques, les nouveaux processus et la formation de vos collaborateurs, cela peut prendre plusieurs semaines ou mois. Pensez-donc bien à anticiper en réalisant le diagnostic de votre situation au plus vite.